Guide pratique • Copropriétés

Présenter un devis de nettoyage à l'assemblée générale

Changer d'entreprise de ménage passe souvent par un vote en AG. Si le devis arrive trop tard, la décision attend un an. Voici ce que nous expliquons aux conseils syndicaux. Ce n'est pas un conseil juridique, votre syndic connaît les règles de votre immeuble.

Faut-il un vote ?

Pas toujours. L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que l'assemblée fixe le montant des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire. Si votre contrat de ménage dépasse ce montant, il faut comparer plusieurs devis. Quand l'AG n'a pas dit comment faire, le décret du 17 mars 1967 (article 19-2) parle de « plusieurs devis ». Deux suffisent donc, la loi n'en impose pas trois (ARC). Et si aucun montant n'a jamais été voté, la Cour de cassation a jugé en 2014 que la mise en concurrence n'était pas obligatoire.

Demandez donc à votre syndic le montant voté pour la mise en concurrence, la date de fin du contrat actuel avec son préavis, et qui signera le nouveau.

Le calendrier

La convocation doit partir au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété (décret de 1967, article 9). Les devis soumis au vote doivent être notifiés au plus tard avec l'ordre du jour (article 11). Un devis reçu après l'envoi risque donc de ne pas pouvoir être voté.

Le syndic prépare sa convocation plusieurs semaines à l'avance. Nous conseillons donc de s'y prendre trois à quatre mois avant l'AG. Le conseil syndical liste d'abord ce qui ne va pas et rédige un cahier des charges simple, avec les zones, les fréquences, les bacs et les vitres. Il demande ensuite des devis à plusieurs entreprises sur ce même cahier, en laissant le temps des visites. Il reste alors le temps de comparer, puis de transmettre au syndic les devis retenus et la résolution à inscrire.

Un copropriétaire peut aussi demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée (article 10 du décret).

Ce que la convocation doit contenir

Selon l'article 11 du décret de 1967, la convocation doit comporter les conditions essentielles des contrats proposés. Quand plusieurs devis sont joints au titre de la mise en concurrence, la Cour de cassation a jugé le 9 mars 2022 que chacun doit être soumis au vote. Si un document manque, seule la décision concernée risque d'être contestée (article 13).

Un devis que l'on peut comparer en AG

En séance, les copropriétaires ont quelques minutes pour se décider. Un bon devis montre les zones incluses et exclues, la fréquence de chaque zone, et les options à part (bacs, vitres, lavage du local). Il donne le prix mensuel et annuel, hors taxes et TTC, la durée du contrat, sa date de démarrage et le préavis. Il dit aussi qui suit le chantier, dans quel délai les réclamations sont traitées et qui remplace en cas d'absence.

Côté papiers, demandez l'extrait Kbis, l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et l'attestation de vigilance URSSAF. Pour un contrat d'au moins 5 000 € HT, cette dernière doit être remise à la signature puis tous les six mois (Code du travail, articles L8222-1 et D8222-5).

Le conseil syndical peut joindre ce tableau à son compte rendu, ou à la convocation avec l'accord du syndic.

	Entreprise A	Entreprise B
Hall et ascenseur, passages par semaine
Escaliers et paliers, passages par semaine
Sortie et rentrée des bacs (jours)
Lavage du local poubelles, vitres, caves
Prix mensuel TTC
Durée du contrat et préavis
Interlocuteur, délai de réponse, remplacement
Kbis, URSSAF, assurance fournis

Après le vote

Vérifiez la date de fin de l'ancien contrat pour éviter un trou ou un double paiement. Remettez au nouveau prestataire les badges, les clés du local poubelles et les jours de collecte. Demandez-lui son planning et sa check-list, puis faites un point après les premières semaines.

Chez ACA NET

Nous visitons toujours l'immeuble avant de chiffrer un contrat régulier. Le devis détaille chaque zone et sa fréquence, pour être comparé ligne à ligne en conseil syndical ou en AG. Pour fixer les fréquences, voyez notre guide sur le nombre de passages et celui sur les bacs poubelles. Pour le choix du prestataire, lisez notre guide dédié. Les gestionnaires ont aussi leur page.

Indiquez-nous la date de votre AG dans le formulaire copropriété, nous organiserons la visite pour que le devis soit prêt à temps. Nous répondons sous 48 heures ouvrées, et vous pouvez aussi nous appeler au 06 47 44 15 24.